Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
  - Dispositions spéciales à certaines parties du territoire
    - Dispositions protégeant certaines communes.
      - Zones d'environnement protégé
        Révision.

Article R*143-19

Sous réserve de ce qui est dit à l'article R. 143-20, la révision de tout ou partie des dispositions régissant la zone d'environnement protégé a lieu dans les formes prévues pour son établissement.

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Code de l'urbanisme

Article R*143-19