Prochaine réunion des Tricoteuses (Aujourd'hui !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Article R*212-8

Le silence gardé par le titulaire du droit de préemption et, le cas échéant, par le préfet, dans les délais qui leur sont respectivement impartis par les articles R. 212-6 et R. 212-7 vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption.
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