Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Droit de préemption
  - Dispositions diverses communes aux zones d' intervention foncière, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires des zones d'aménagement différé.
    - Dispositions générales

Article R*214-1

Les demandes, offres et décisions du bénéficiaire du droit de préemption et des propriétaires, prévues par le présent titre, doivent être notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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Code de l'urbanisme

Article R*214-1