Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Droit de préemption
  - Dispositions diverses communes aux zones d' intervention foncière, aux zones d'aménagement différé et aux périmètres provisoires des zones d'aménagement différé.

Article R*214-3

L'ancien propriétaire d'un bien acquis par la voie de la préemption conserve la jouissance de son bien jusqu'au paiement intégral de son prix.

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