Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Droit de préemption
  - Dispositions applicables aux zones à urbaniser en priorité
    - Suppression d'une zone à urbaniser en priorité ou réduction de son périmètre.

Article R*215-5

La décision qui supprime la zone ou en réduit le périmètre n'a pas d'incidence sur l'application des dispositions des articles R. 520-12 et R. 520-13 relatifs au montant de la redevance instituée en région parisienne par l'article L. 520-1.

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Code de l'urbanisme

Article R*215-5