Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Préemption et réserves foncières
  - Titre Ier : Droits de préemption
    - CHAPITRE V : Dispositions applicables aux zones à urbaniser en priorité
      - Section 2 : Achèvement d'une zone à urbaniser en priorité.

Article R*215-11

Les dispositions du présent chapitre ne peuvent être modifiées que par décret en Conseil d'Etat.

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