Code de l'urbanisme

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre III : Aménagement foncier
    • Titre Ier : Opérations d'aménagement
      • Chapitre III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés
        • Section 1 : Secteurs sauvegardés
          • Sous-section 4 : Effets du plan de sauvegarde et de mise en valeur
            • Paragraphe 2 : Mesures applicables une fois le plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public

Article R313-19-6