Sous-section 4 : Effets du plan de sauvegarde et de mise en valeur

Paragraphe 1 : Mesures applicables entre la délimitation du secteur sauvegardé et la publication du plan de sauvegarde et de mise en valeur (1977-07-08-2007-04-01)

Paragraphe 2 : Mesures applicables une fois le plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public (1977-07-08-2007-04-01)