La décision d'opposition à la division projetée est notifiée au déclarant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque la décision est prise par le préfet, celui-ci en adresse copie au maire.
Nota
NOTA : Loi 2006-1772 2006-12-31 art. 101 III : Spécificités d'application.