Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Article R317-49

Le comité tient ses séances à la préfecture. Il désigne son secrétaire. Il ne peut valablement siéger que si sept membres au moins sont présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
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