Code de l'urbanisme
Section 7 : Action en responsabilité
Un conseiller général désigné par le conseil général chaque année au début de la première session ordinaire ;
Le directeur départemental de l'équipement ;
Le directeur départemental des services fiscaux ou son représentant ;
Le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale ou son représentant ;
Un maire ;
Deux membres d'association syndicale ;
Deux lotisseurs ;
Trois personnes qualifiées en raison de leur connaissance spéciale en la matière.
Les membres du comité, autres que le conseiller général et que les représentants de l'administration, sont nommés pour trois ans par arrêté préfectoral. Leurs fonctions sont renouvelables.
La réunion du comité, après convocation des parties, interrompt tous délais de prescription. Il est fait mention de cette interruption sur les avis de convocation adressés aux parties.