Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Aménagement foncier
  - Titre III : Dispositions financières
    - CHAPITRE I : Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme
      - Section 5 : Opérations en participation

Article R*331-15

Le ministre chargé de l'urbanisme peut passer des conventions avec des particuliers en vue de la réalisation d'opérations entreprises aux fins prévues à l'article R. 331-1.

Précédent Suivant

Code de l'urbanisme

Article R*331-15