Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
  - Titre III : Régime financier.
    - Chapitre IV : Solvabilité des entreprises
      - Section IV : Vérification de solvabilité globale
        Paragraphe 1 : Vérification de solvabilité globale des entreprises d'assurance de dommages.

Article R*334-21

Le bénéfice de chacune des mesures mentionnées aux a), b) et c) de l'article R. 334-17 peut être retiré par le ministre de l'économie, des finances et du budget.
Toute entreprise intéressée peut renoncer à l'application de chacune des mêmes mesures.

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Code des assurances

Article R*334-21