Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des assurances

Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
  - Titre III : Régime financier.
    - Chapitre IV : Solvabilité des entreprises
      - Section IV : Vérification de solvabilité globale
        Paragraphe 2 : Vérification de solvabilité globale des entreprises d'assurance sur la vie.

Article R*334-28

Le bénéfice des mesures mentionnées à l'article R. 334-22 peut être retiré par le ministre de l'économie, des finances et du budget.

Précédent Suivant