Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Article R313-32

L'autorisation est soumise aux dispositions de l'article R. 421-38, relatives à la péremption du permis de construire.
Toutefois, le délai d'un an visé à l'alinéa 1er dudit article est porté à deux ans.
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