Le ministre chargé de l'urbanisme fait procéder à l'enquête prescrite à l'article L. 313-4, dans les formes prévues au titre Ier du décret n° 59-701 du 6 juin 1959 modifié. Toutefois le dossier soumis à enquête comprend seulement :
Une notice explicative indiquant notamment l'objet de l'opération ;
Le plan de situation ;
L'indication du périmètre envisagé.

Code de l'urbanisme

Restauration immobilière.