Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Aménagement foncier
  - Titre Ier : Opérations d'aménagement
    - CHAPITRE V : Lotissements et divisions de propriété
      - Section 1 : Dispositions générales relatives aux lotissements

Article R*315-3

La création d'un lotissement est subordonnée à une autorisation délivrée dans les conditions définies au présent chapitre.

Nota

NOTA : Loi 2006-1772 2006-12-31 art. 101 III : Spécificités d'application.

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