L'autorité compétente pour statuer sur la demande se prononce par arrêté.
Si la décision comporte rejet de la demande, si elle est assortie de prescriptions ou s'il s'agit d'un sursis à statuer, elle doit être motivée. Il en est de même lorsqu'une dérogation ou une adaptation mineure est nécessaire.
Nota
NOTA : Loi 2006-1772 2006-12-31 art. 101 III : Spécificités d'application.