Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Aménagement foncier
  - Opérations d'aménagement
    - Lotissements et divisions de propriété
      - Modalités d'incorporation au plan d'occupation des sols du Règlement des lotissements.

Article R315-53

La décision qui incorpore le règlement du lotissement au plan d'occupation des sols en application de l'article L. 315-4 (alinéa 6) est prise :
a) Par le préfet, en cas d'avis favorable de la commune, ou faute d'avis émis par elle dans le délai de deux mois suivant la transmission du projet d'incorporation ;
b) Par décret en Conseil d'Etat, en cas d'avis défavorable du conseil municipal émis dans le même délai.

Précédent Suivant

Code de l'urbanisme

Article R315-53