La décision qui incorpore le règlement du lotissement au plan d'occupation des sols en application de l'article L. 315-4 (alinéa 6) est prise :
a) Par le préfet, en cas d'avis favorable de la commune, ou faute d'avis émis par elle dans le délai de deux mois suivant la transmission du projet d'incorporation ;
b) Par décret en Conseil d'Etat, en cas d'avis défavorable du conseil municipal émis dans le même délai.

Code de l'urbanisme

Modalités d'incorporation au plan d'occupation des sols du Règlement des lotissements.