Code de l'urbanisme

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre III : Aménagement foncier
    • Titre III : Dispositions financières
      • Chapitre III : Versement résultant du dépassement du plafond légal de densité
        • Section 2 : Application du plafond légal de densité dans les zones d'aménagement concerté, les zones de rénovation urbaine et les zones de résorption de l'habitat insalubre
          • Sous-section 3 : Zones dont l'aménagement n'est pas réalisé en régie directe

Article R*333-26