Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Article R*410-2

La demande de certificat d'urbanisme et le dossier qui l'accompagne sont établis :
a) En deux exemplaires dans le cas prévu au a de l'article L. 410-1 ;
b) En quatre exemplaires dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1.
Précédent Suivant
fren