Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
  - Certificat d'urbanisme
    - Délivrance.
      - Régime général

Article R*410-6

Le certificat d'urbanisme est délivré dans un délai de deux mois à compter de la date figurant sur l'avis de réception postal ou sur la décharge visés à l'alinéa 3 de l'article R. 410-2.

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Code de l'urbanisme

Article R*410-6