Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
  - Certificat d'urbanisme
    - Délivrance.
      - Dispositions applicables sur le territoire des communes disposant d'une organisation technique suffisante.

Article R*410-7

L'arrêté du préfet pris en application de l'article R. 421-22 a pour effet de rendre applicables sur le territoire de la commune intéressée les dispositions des articles R. 410-8 à R. 410-11 au lieu et place de ses articles R. 410-2 à R. 410-6.

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Code de l'urbanisme

Article R*410-7