Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
  - Certificat d'urbanisme
    - Délivrance.
      - Dispositions applicables sur le territoire des communes disposant d'une organisation technique suffisante.

Article R*410-11

Le certificat d'urbanisme est délivré dans un délai de deux mois à compter de la date figurant sur l'avis de réception postal ou sur la décharge visés à l'alinéa 2 de l'article R. 410-8.

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Code de l'urbanisme

Article R*410-11