Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
  - Titre III : Régime financier.
    - Chapitre IV : Solvabilité des entreprises
      - Section IX : Dispositions relatives à la surveillance complémentaire des entités réglementées appartenant à un conglomérat financier.

Article R334-47

La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance établit et met à jour la liste des compagnies financières holding mixtes dont elle assure la surveillance complémentaire.

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Code des assurances

Article R334-47