Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
  - Permis de construire
    - Régime général
      - Règles applicables à toute construction
        Décision.

Article R421-37

En cas de division du terrain, l'arrêté portant délivrance du permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par la réglementation sur les lotissements.

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Code de l'urbanisme

Article R421-37