Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
  - Permis de construire
    - Régime général
      - Règles applicables à toute construction
        Dispositions applicables aux constructions et travaux soumis au régime du permis de construire et à un autre régime d'autorisation
        Zone de servitude à proximité d'un cimetière

Article R421-38-19

Lorsque la construction est, en raison de sa situation à moins de 100 mètres d'un cimetière transféré, soumise à autorisation en vertu de l'article L. 361-4 du code des communes, le permis de construire ne peut être délivré qu'avec l'accord du maire.
Cet accord est réputé donné à défaut de réponse /M/dans un délai de deux mois/M/DECR. 788 du 12 août 1981 : dans un délai d'un mois// suivant le dépôt de la demande de permis de construire.

Précédent Suivant

Code de l'urbanisme

Article R421-38-19