Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
  - Permis de construire
    - Exceptions au régime général

Article R422-4

Sera punie d'une amende de 1000 F à 2000 F toute personne qui n'aura pas respecté les prescriptions de l'article R. 422-3. En cas de récidive, outre la peine d'amende, un emprisonnement de dix jours à un mois pourra être prononcé.

Précédent Suivant

Code de l'urbanisme

Article R422-4