Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Article R*430-11

Le directeur départemental de l'équipement formule un avis sur la demande et le transmet au préfet avec l'ensemble du dossier.
Si cet avis est favorable, il peut être assorti de prescriptions ; s'il est défavorable, il doit être motivé.
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