Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
  - Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol
    - Stationnement des caravanes.

Article R443-16

Sans préjudice de l'application de l'article 184 du Code pénal, sera puni d'une amende de 600 F à 1000 F celui qui, sans l'autorisation de son propriétaire ou utilisateur, se sera introduit dans une caravane.

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Code de l'urbanisme

Article R443-16