Tous les exemplaires de la demande et du dossier d'autorisation d'édifier une cloture sont adressés, par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal au maire de la commune dans laquelle la clôture est envisagée, ou déposé contre décharge à la mairie.
Le maire affecte un numéro d'enregistrement à la demande dans des conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme.
Les exemplaires de la demande et du dossier d'autorisation d'édifier une cloture font l'objet des transmissions prévues à l'article L. 421-2-3. Toutefois, dans le cas prévu au 1er dudit article, seul le formulaire de demande est transmis au commissaire de la République.

Code de l'urbanisme

Article R*441-5