Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
  - Dispositions diverses
    - Dispositions propres à certaines utilisations de surfaces bâties
      - Cours communes

Article R451-6

Les indemnités définitives dues par les bénéficiaires des servitudes aux propriétaires des terrains grevés sont fixées, à défaut d'accord amiable, par le tribunal de grande instance.

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Code de l'urbanisme

Article R451-6