Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
  - TITRE I : Certificat d'urbanisme
    - Section 3 : Délivrance
      - Paragraphe 2 : Dispositions applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé.

Article R*410-20

Le certificat d'urbanisme est complété, avant notification au demandeur, par une mention certifiant qu'il est transmis dans les conditions prévues à l'article L. 421-2-4.

Précédent Suivant

Code de l'urbanisme

Article R*410-20