Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
  - TITRE I : Certificat d'urbanisme
    - Section 3 : Délivrance
      - Paragraphe 3 : Dispositions applicables dans les autres communes

Article R*410-22

Le certificat d'urbanisme est délivré par le préfet au nom de l'Etat.
Copie en est transmise au maire et, le cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale.

Précédent Suivant

Code de l'urbanisme

Article R*410-22