Code de l'urbanisme

• Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  • LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
    • Titre IV : Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol.
      • CHAPITRE II : Installations et travaux divers
        • Section 3 : Instruction de la demande
          • Paragraphe 3 : Dispositions applicables dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé.

Article R442-4-14