Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 5 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
  - Titre IV : Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol.
    - CHAPITRE III : Camping et stationnement des caravanes
      - Section 2 : Terrains aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes
        Paragraphe 1 : Terrains aménagés permanents

Article R*443-7-5

Dans les communes où un plan local d'urbanisme n'a pas été approuvé, l'autorisation d'aménager un terrain de camping et de caravanage est délivrée par le préfet au nom de l'Etat.

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