Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
  - Titre IV : Dispositions comptables et statistiques
    - Chapitre II : La comptabilité des entreprises d'assurance et de capitalisation
      - Section V : Comptes rendus à établir et documents à adresser au ministre de l'économie et des finances.

Article R342-23

Les entreprises doivent adresser trimestriellement au ministre de l'économie et des finances un état abrégé de représentation des provisions techniques dont le modèle et les conditions de production sont fixés par arrêté.

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Code des assurances

Article R342-23