Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Code des assurances

Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
  - Titre IV : Dispositions comptables et statistiques
    - Chapitre II : La comptabilité des entreprises d'assurance et de capitalisation
      - Section V : Comptes rendus à établir et documents à adresser au ministre de l'économie et des finances.

Article R342-23

Les entreprises doivent adresser trimestriellement à la commission de contrôle des assurances un état abrégé de représentation des provisions techniques dont le modèle et les conditions de production sont fixés par arrêté.

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