Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
  - Titre III : Dispositions propres aux constructions
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section 2 : Dossier de demande de permis de construire
        Sous-section 1 : Cas général

Article R*431-7

Sont joints à la demande de permis de construire :
a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ;
b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12.

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Code de l'urbanisme

Article R*431-7