Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
  - Titre VI : Contrôle de la conformité des travaux
    - Chapitre II : Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement

Article R462-2

La déclaration précise si l'achèvement concerne la totalité ou une tranche des travaux.
Lorsqu'un aménageur a été autorisé à différer les travaux de finition des voiries, la déclaration le précise.

Précédent Suivant

Code de l'urbanisme

Article R462-2