Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises
  - Titre II : Dispositions financières concernant la région parisienne
    - Section 1 : Dispositions générales

Article R520-1-2

Ne sont pas pris en considération pour établir l'assiette de la redevance instituée par l'article L. 520-1 :
1. Dans tous les établissements et leurs annexes de toute nature, les locaux de caractère social ou sanitaire ;
2. Dans les magasins de vente et dans les entrepôts commerciaux les locaux à usage de bureaux à concurrence de 5 % de la superficie totale de l'ensemble des locaux construits.

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Code de l'urbanisme

Article R520-1-2