Toute demande d'agrément ou d'extension d'agrément de libre prestation de services prévue au deuxième alinéa de l'article L. 351-5 et à l'article L. 321-1-1 doit être produite en double exemplaire auprès du ministre chargé de l'économie et des finances et comporter :
1° Les certificats mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article R. 351-2 ;
2° Un programme d'activités rédigé en langue française et contenant :
a) La liste des branches et sous-branches que l'entreprise se propose de pratiquer et la nature des risques qu'elle se propose de garantir en libre prestation de services ;
b) Les conditions générales et spéciales des polices d'assurance ainsi que les formulaires et autres imprimés qu'elle se propose de diffuser auprès du service public ;
c) Les bases tarifaires que l'entreprise envisage d'appliquer pour chaque catégorie d'opérations.

Code des assurances

Article R351-3