Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
  - Titre Ier : Organisations générales d'assurance.
    - Chapitre III : Le comité des entreprises d'assurance.

Article R413-4

Un secrétaire général du comité des entreprises d'assurance est désigné par le ministre chargé de l'économie. Le secrétariat du comité est assuré par la direction du Trésor.

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Code des assurances

Article R413-4