Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mercredi 11 mars 2026 à 9h30

Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains

Titre II : Conforter la politique de la ville
- Section 2 : Dispositions relatives à la protection de l'acquéreur d'immeuble et au régime des copropriétés

Article 83

I. - Modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de 2001.

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