Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains

Titre II : Conforter la politique de la ville
- Section 2 : Dispositions relatives à la protection de l'acquéreur d'immeuble et au régime des copropriétés

Article 83

I. - Modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de 2001.