Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
Article 168
-Code de la santé publique
Art. L1331-26
II. A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Art. L1416-2
III.-Les commissions ad hoc chargées actuellement de donner l'avis prévu par l'article L. 1331-26 du code de la santé publique sont maintenues en fonction jusqu'à la création des délégations permanentes mentionnées à l'article L. 1416-2 du même code.