Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
Sous-section 1 : Les immeubles insalubres
-Code de la santé publique
Art. L1331-26
II. A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Art. L1416-2
III.-Les commissions ad hoc chargées actuellement de donner l'avis prévu par l'article L. 1331-26 du code de la santé publique sont maintenues en fonction jusqu'à la création des délégations permanentes mentionnées à l'article L. 1416-2 du même code.
Code de la santé publique
Art. L1331-17 ; Art. L1331-18 ; Art. L1331-19 ; Art. L1331-20 ; Art. L1331-21 ; Art. L1331-22
a modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publique
Art. L1331-23 ; Art. L1336-3 ; Art. L1336-4