Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code des assurances

Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
  - Titre III : Organismes particuliers d'assurance
    - Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance.
      - Section I : Règles de constitution et d'administration
        Paragraphe 2 : Administration.

Article R*431-5

Le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 431-7 est pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances.

Précédent Suivant