Partie réglementaire
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
  - Titre IV : Régimes particuliers d'assurance
    - Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance.
      - Section II : Règles techniques et comptables.

Article R*441-4

La pratique des opérations d'assurance collective prévues par les articles L. 441-1 et L. 441-3 est autorisée sous la condition que ces opérations comportent une prestation déterminée dans les conditions fixées par le présent chapitre.

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Code des assurances

Article R*441-4